CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 23/06/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

• Prestation d’assistance et dépannage informatique
  • Ordinateur de bureau
  • Ordinateur portable
  • Imprimante/scanner
  • Ecran d’ordinateur
• Réparation électronique
  • Ordinateur de bureau
  • Ordinateur portable
  • Imprimante/scanner
  • Ecran d’ordinateur
  • Téléphone
  • Tablette
• Montage PC
• Création de site web
• Formation aux usages informatiques

Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client ») Les caractéristiques principales des forfaits sont présentées sur le site internet https://it-up.tech ou encore à la demande du client via support numérique.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://it-up.tech et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en faisant appel aux services de la société IT UP.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

IT UP, EI

Capital social de 500 euros

Immatriculé au RCS de DUNKERQUE, sous le numéro 904908787

23 rue de normandie 59492 hoymille

Mail : contact@it-up.tech

Téléphone : 06 72 38 98 81

Les Services présentés sur le site https://it-up.tech sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

NORD, Région de Dunkerque – Territoires de la CCHF.

La liste des communes est disponible sur le site :

https://www.cchf.fr/nous-connaitre/presentation/les-40-communes

Le prestataire se réserve le droit d’intervenir pour un client hors de ces communes notamment dans le cadre de prestation pour professionnel ou suite à un déménagement d’un client particulier déjà client chez IT UP.

Le prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir si toutefois la prestation est hors du périmètre définit par ces CGV. Le client à toutefois la possibilité de déposer son matériel en réparation en atelier sous prise de rendez-vous au préalable.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://it-up.tech.

Les conditions tarifaires sont visibles à travers un devis préalable à tous travaux de réparation.

Les devis et diagnostiques sont gratuits, mais le prestataire se réserve le droit de les rendre payant dans le cadre d’un changement de grille tarifaire annuelle.

Toute demande de sollicitation client à l’égard du prestataire dans le cadre de prestation dont il est en capacité de réaliser fait l’objet d’une émission de devis systématique à l’égard du client. Aucun travail ne sera réalisé sans l’accord du client.

L’acceptation d’un devis par le client peut s’effectuer :

• Via le lien d’acceptation/refus qu’il reçoit avec le devis par email.
• Par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord »
• Par téléphone ou sms

En cas de refus d’un devis, le client s’engage à récupérer dans un délai de maximum 7 jours le matériel déposé en atelier (si applicable). Dans le cas contraire, le prestataire se réserve le droit de facturer des frais de stockage d’un montant de 5€/semaine.

Les prix sont exprimés en Euros.

La société IT UP n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans les CGV et calculés préalablement à la passation de la commande par le biais d’un devis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Les notes de débours figurent sur le devis et la facture sur la ligne produit. En fonction du délai entre la soumission du devis et la validation du client de ce dernier, le prix fournisseur peut évoluer. Le prix facturé sera celui correspondant au moment de la passation de commande auprès de nos fournisseurs.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de valider ou invalider un devis afin d’effectuer les travaux nécessaires identifié pendant le diagnostique, selon les modalités suivantes :

Dans le cas d’une commande de service par téléphone ou mail, le client est recontacté afin d’établir un diagnostique et devis gratuit. Une fois le devis accepté, une date d’intervention est convenue avec le client. Dans le cas d’une commande via notre site, le client met dans son panier des prestations et procède à la validation de la commande. La validation de la commande ne nécessite aucun paiement, le client est recontacté afin de prendre rendez-vous pour l’intervention sélectionnée et afin d’obtenir les informations nécessaires de sa machine. Dans le cas où une contrainte technique relative à la machine qui ne serait pas compatible avec la nature de l’intervention, le remboursement total de la commande sera effectué.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée à travers l’acceptation d’un devis transmis sur le mail du client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le site https://it-up.tech est en aucun cas une plateforme de commande en ligne. Le site permet la communication à jour des tarifs mais également au client de se constituer un panier afin d’obtenir une indication de prix. Le client à la possibilité de se constituer un panier et également de le valider.

La validation entraine une notification au prestataire qui s’efforcera de recontacter le client afin de lui soumettre un devis définitif.

Dans le cadre d’un diagnostique, certaines réparations peuvent mettre en évidence d’autres problèmes. Dans ce cas, le client sera prévenu et le devis mis à jour en conséquence afin d’effectuer la réparation complète du matériel.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par chèque
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de l’émission du devis)
• Paiement par espèces

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la restitution du matériel dont les travaux ont été effectués.

Le prestataire se réserve le droit de demander un acompte pour les travaux suivants :

• Création de site web
  • 30% à la commande
  • 60% à la livraison
  • 10% à la fin de la garantie
• Montage PC
  • 50% à la commande
  • 50% à la livraison

Le prestataire se réserve le droit dans le cadre d’autres d’intervention dont le montant serait supérieur à 250€, de demander un acompte ne dépassant pas 30% du prix total indiqué sur le devis.

Dans le cas d’un refus de paiement ou d’un retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de facturer des frais forfaitaires de 40€.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Service d’assistance et dépannage informatique.
• Déplacement gratuit dans les communes de la CCHF.
• Formation en présence ou distanciel sur l’usage basique informatique et la sensibilisation aux usages
• Montage pc
• Création de site web.
• Réparation électronique

Sur rendez-vous uniquement. Les prestations sont réalisées chez le client ou en atelier si nécessaire. Pas d’accueil client en atelier sans rendez-vous.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une réparation dans le cas ou ladite réparation est en dehors du champ d’application et nécessiterai du matériel spécifique à cette réparation. Le prestataire s’efforcera de guider le client vers un autre prestataire de proximité qui sera en capacité d’effectuer la réparation du matériel.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services (Date de facturation) pour émettre des réclamations par mail à contact@it-up.tech ou par téléphone au 06 72 38 98 81, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les Services achetés peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

• Main d’œuvre IT-UP sur une assistance
• Dépannage
• Montage PC
• Création de site web
• Réparation électronique

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

Dans le cas d’une non résolution de problème, l’intervention est reprogrammée si pour des raisons techniques le problème n’est toujours pas résolu le remboursement de la prestation est effectué si toutefois nous constatons qu’aucune action du client ou un tier n’ai reprovoqué le problème en question.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Dans le cas où une tierce personne ou tierce société est intervenu sur l’objet de la prestation.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Le client contacte par mail ou par téléphone IT-UP afin de remonter l’objet du problème. Une constatation sera faite par nos services afin de confirmer la prise sous garantie ou non. Si malgré la validation à la fin de la prestation, il apparait que le problème est revenu dans le délai impartis de la garantie (3 mois) suivant cette validation, La résolution du problème dans le cadre d’une seconde intervention est gratuite car prise sous garantie.

Le prestataire se garde le droit de refuser une prise sous garantie dans le cas ou un saut de garantie apposé sur le matériel réparé à été enlevé ou arraché. Le numéro unique apposé sur l’étiquette est lié à la facture de réparation du dit matériel.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://it-up.tech sont les suivantes :

Création d’une fiche client

Lors de la demande de devis auprès du prestataire :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur par le biais d’un terminal de paiement SUM UP. (Applicable uniquement pour les paiements en carte de crédit)

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les données ne seront en aucun cas fournis à des sociétés tierces. Le prestaires se réserve le droit d’effectuer des communications relatives au suivi des prestation ainsi que des produits qu’il propose. Le client peut exprimer le souhait de refuser les communications à travers un lien de désabonnement qui lui est mis à disposition.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://it-up.tech disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Envoyer un email à contact@it-up.tech.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://it-up.tech est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27 avenue de la libération

42400 Saint-Chamond

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.